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Les Statuts Article 21- Dissolution - Liquidation
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| Article 21- Dissolution - Liquidation |
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La décision de dissolution de l’Association est du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui doit être convoquée spécialement et uniquement à cet effet. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Après apurement des dettes, les biens meubles ou immeubles de l’Association sont dévolus à une oeuvre de bienfaisance nommément désignée par l’Assemblée Générale.
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